CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIRECT TOMBALE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les ‘CGV’) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Direct Tombale (SAS Direct Tombale) auprès de tout acheteur (ci-après ‘le Client’). Les produits et services proposés concernent notamment : monuments funéraires, monuments cinéraires, urnes, plaques, médaillons, vases, jardinières, fleurs artificielles ou fraîches, articles de marbrerie funéraire et services associés.

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document. Direct Tombale se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet de Direct Tombale au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Des frais supplémentaires (livraison, pose spécifique, taxes locales, etc.) peuvent être appliqués. Les produits demeurent la propriété de Direct Tombale jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le Client peut commander en ligne via le site internet de Direct Tombale ou par téléphone. Le processus de commande inclut : sélection des produits, ajout au panier, identification du Client, choix du mode de livraison, validation et paiement. Direct Tombale confirme la commande par courriel. Toute commande validée et confirmée constitue un contrat ferme et définitif. Direct Tombale se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement ou de risque identifié.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Direct Tombale accepte les paiements par carte bancaire, virement bancaire et chèque. Pour certains produits de marbrerie, un acompte de 50% est demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison. Des financements peuvent être proposés via des partenaires agréés. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 5.1 – DÉFAUT DE PAIEMENT APRÈS LA POSE D’UN MONUMENT
En cas de non-paiement du solde dû après la pose du monument, et après l’échec de toutes les démarches amiables entreprises par Direct Tombale pour obtenir le règlement, le Client autorise expressément le Vendeur à procéder, sans recours préalable, au démontage du monument installé.
Cette opération sera réalisée aux frais exclusifs du Client débiteur, sans préjudice des intérêts de retard, indemnités forfaitaires et éventuels frais de recouvrement complémentaires.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits, la localisation de la concession et les contraintes techniques. Direct Tombale ne peut être tenu responsable des retards liés à des cas de force majeure, à une indisponibilité du Client ou à des informations incomplètes.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

La propriété des produits est transférée au Client après paiement intégral. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment de la livraison effective des produits.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales (produits personnalisés, biens périssables, services exécutés avant la fin du délai, etc.). Les frais de retour sont à la charge du Client.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés sont disponibles tant qu’ils apparaissent sur le site de Direct Tombale et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et remboursé sous 30 jours.

ARTICLE 10 – RETOURS ET RÉCLAMATIONS

Tout retour doit être validé par Direct Tombale et accompagné d’un numéro de retour. Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine et leur emballage. Les réclamations sur la conformité ou l’état des produits doivent être adressées par courrier recommandé dans un délai de 14 jours suivant la livraison.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Direct Tombale applique la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie contre les vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice). La garantie couvre les défauts de fabrication et de matériaux. Ne sont pas couverts : l’usure normale, le vieillissement naturel des pierres, les dommages liés à un mauvais usage ou à un manque d’entretien. Les produits personnalisés ne sont pas repris sauf défaut avéré.

ARTICLE 12 – ÉCHANTILLONS ET MATÉRIAUX NATURELS

Les pierres naturelles (granit, marbre, quartz) peuvent présenter des variations de teintes, de veinage ou de texture par rapport aux échantillons ou photos. Ces différences ne constituent pas un défaut et ne peuvent donner lieu à contestation.

ARTICLE 13 – DÉLAIS DE POSE

Les délais de pose des monuments sont communiqués à titre indicatif. Ils dépendent des disponibilités des marbriers partenaires, des contraintes des cimetières et des conditions climatiques. Tout retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ou une indemnisation.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française. Direct Tombale décline toute responsabilité en cas de non-conformité à la législation locale dans le pays de livraison. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation du produit ou à des problèmes liés au réseau Internet.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Direct Tombale (images, textes, vidéos, logos, dessins, etc.) sont la propriété exclusive de Direct Tombale. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Direct Tombale collecte et traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes et le suivi de la relation commerciale. Conformément à la réglementation (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Direct Tombale ne pourra être engagée en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, épidémies, accidents, etc.) empêchant l’exécution normale du contrat.

ARTICLE 18 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Direct Tombale conserve les bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Ces enregistrements sont considérés comme preuve des transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Direct Tombale, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS FINALES

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour Direct Tombale de ne pas se prévaloir d’un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit pour l’avenir.